Les informations essentielles concernant l’achat, la détention, le port et le transport des armes

Quelles sont les différentes catégories d’armes existantes ?

Il existe 4 catégories d’armes, classées par lettre de A à D. En fonction de leur catégorie, elles peuvent être achetées et détenues sous différentes conditions.

  • Catégorie A : achat et détention interdites, sauf dérogation.
  • Catégorie B : soumise à autorisation.
  • Catégorie C : soumise à déclaration.
  • Catégorie D : acquisition et détention libres.

Comment conserver son arme chez soi ?

Certaines précautions sont indispensables afin d’éviter les accidents. La règle qui prévaut est que l’arme ne doit pas être utilisable par des tiers. Pour cela, plusieurs solutions existent :

  • Avant tout, décharger l’arme.
  • Stocker les munitions à part.
  • Conserver l’arme dans un coffre-fort adapté, obligatoire pour les armes de Catégorie B.
  • Retirer une pièce essentielle de l’arme et la conserver à part, afin de rendre l’arme inutilisable de manière immédiate.
  • Utiliser un dispositif antivol : chaîne, verrou de pontet, cadenas.

Qui peut transporter une arme ?

Les chasseurs doivent fournir leur permis de chasse et le titre de validation de l’année en cours. En effet, ce permis donne le droit de transporter une arme lors d’activités liées à la chasse. Les tireurs sportifs, eux, devront produire leur licence de tir en cours de validité. Délivrée par la FFT (Fédération Française de Tir), cette licence leur permet de transporter une arme dédiée au tir sportif. Dans tous les cas, l’arme doit être transportée démontée, ou bien ne pas être utilisable immédiatement.

Un mineur a-t-il le droit de posséder une arme ?

la vente d’armes aux mineurs est interdite, mais ils peuvent posséder une arme sous certaines conditions. Tout dépend de leur âge et du permis de chasse ou de la licence de tir qu’ils détiennent. Dans tous les cas, ils devront avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale, non inscrite au FNIADA. (Il s’agit du Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes).

Mineur de 9 à 12 ans

Il peut détenir certaines armes de catégorie D : lanceur de paint-ball ou carabine à air comprimé par exemple. Ce sont des armes dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (énergie comprise entre 2 et 20 joules). Pour cela, il doit être titulaire d'une licence en cours de validité de la FFT ou de ball-trap.

Mineur de 12 à 16 ans

Pour les armes de catégorie C et D, les conditions sont les mêmes que pour les mineurs de 9 à 12 ans.

Pour les catégories A et B, le nombre maximum d’armes pouvant être détenues est de 12, sous certaines conditions :

  • Avoir été sélectionné à des concours de tir internationaux ;
  • Être membre d'une association sportive agréée ;
  • Posséder un carnet de tir mentionnant la date des 3 séances annuelles contrôlées ;
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la FFT, et avoir son avis favorable.

Mineur de 16 à 18 ans 

Tir sportif et ball-trap

Les conditions sont les mêmes que pour les mineurs de 12 à 16 ans, toutes catégories confondues.

Chasse 

Le mineur peut détenir une arme de chasse de catégorie C ou D s’il est titulaire d’un permis de chasser. Le permis doit être accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente.

Quelles armes de défense peut-on posséder et transporter ?

Certaines armes de défense de catégorie D peuvent être acquises et détenues librement :

  • Arme non à feu camouflée : canne épée
  • Arme blanche : poignard, matraque
  • Arme incapacitante agissant par projection ou émission
  • Arme à impulsion électrique de contact : matraque ou poing électrique
  • Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie entre 2 et 20 joules 
  • Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation.

Mais attention, ces armes ne peuvent cependant pas être portées ou transportées sans un motif légitime.

Quelles démarches effectuer lors d’un déménagement ?

Pour les armes de catégories A, B ou C, il suffit d’en informer la préfecture du nouveau lieu de résidence.

Que faire en cas de vol ou perte d’une arme ?

Qu’il s’agisse de l’arme entière, d’un élément ou bien des munitions, la démarche est la même. Elle s’applique aux armes de catégorie A, B et C. Le vol ou la perte de ces objets doit faire l’objet d’une déclaration immédiate en commissariat ou en gendarmerie. Cette déclaration devra être précise : circonstances et description précise de l’arme dont il est question.

Qu’est-ce qu’une arme de collection, quelles sont les règles spécifiques qui s’appliquent à sa détention ?

Il peut s’agir d’une arme ancienne, d’une reproduction, d’une arme neutralisée, ou d’une arme de catégorie C non neutralisée. Dans ce dernier cas, l’obtention d’une carte de collectionneur est obligatoire.

Arme ancienne, reproduction ou arme neutralisée

Voici les armes concernées par catégorie :

Catégorie C

  • Arme neutralisée, c’est-à-dire rendue inapte au tir. 

Catégorie D

  • Arme datant d'avant 1900, sauf si elle présente une dangerosité avérée.
  • Arme datant d'après 1900, énumérée dans une liste fixée par arrêté.
  • Reproduction d'arme historique et de collection, de modèle antérieur à 1900, et ne tirant pas de munitions à étui métallique. 
  • Matériel de guerre neutralisé.

Les armes de collection de catégorie D sont en vente libre aux personnes majeures. Pour les armes de catégorie C, une déclaration auprès d'un professionnel agréé est nécessaire.

Le port et le transport d’armes de collection est autorisé lors de reconstitutions historiques ou manifestations culturelles historiques ou commémoratives. Les armes non neutralisées ne doivent pas être utilisables immédiatement.

Arme de catégorie C non neutralisée

L’acquisition de ces armes (munitions exclues) est soumise à l’obtention d’une carte de collectionneur. 

Les conditions à remplir pour obtenir cette carte sont les suivantes :

  • Être majeur ;
  • Ne pas être titulaire d'un permis de chasse, ni d'une licence de la FFT, de biathlon ou de ball-trap ;
  • Être sensibilisé aux règles de sécurité relatives aux armes par une association habilitée ;
  • Ne pas être inscrit au FNIADA (Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes) ;
  • Ne pas avoir sur son bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, trafic de stupéfiant ...).

La carte de collectionneur donne le droit de transporter des armes de catégorie C pour certaines activités :

  • exposition dans un musée ;
  • conservation des armes ;
  • étude des armes.

Les armes de collection seront conservées dans un coffre-fort adapté, ou dans une pièce forte avec porte blindée et barreaux. Elles peuvent également être rendus inutilisables par démontage d’un élément essentiel, entreposé à part.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter