RÉGLEMENTATION SUR LES ARMES au 30 Juillet 2024

Procédure d'acquisition ou de renouvellement

Votre club vous accompagne dans vos démarches administratives pour votre demande d’acquisition et de renouvellement en Tir sportif

Procédure pour une acquisition

Ø  Comment faire la demande d'autorisation ?

Votre devez être titulaire d'un compte SIA licencié, puis :

Effectuer par le biais du compte SIA votre autorisation.

Télécharger dans votre compte SIA : 

- l'avis préalable de la FFTir (feuille verte) pour acquisition

- votre extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois

- cocher les 2 cases stipulant que vous possédez bien un coffre-fort et que vous n'avez pas été en traitement dans un centre psychiatrique

·      

 

Ø  Quelle est la durée de l'autorisation ?

L’autorisation est accordée pour 5 ans maximum.

La décision vous est notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.

Si sous déménagez dans un autre département, vous devez indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

 

Procédure pour un renouvellement

 

Ø  Comment demander le renouvellement de l'autorisation ?

 

Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de l’autorisation dans votre compte SIA.

Si ce délai n’est pas respecté, l’autorisation n’est pas renouvelée, sauf empêchement justifié (Exemple : une hospitalisation).

Les documents à fournir pour le renouvellement sont identiques à ceux pour la demande initiale. 

Complément d'information concernant les Armes de catégorie B

 

Nous tenons à faire un rappel à nos adhérents sur la réglementation concernant l’acquisition et la détention des armes, les éléments d’armes et les munitions de catégories B dont la possession est en effet autorisée sous une autorisation délivrée par le préfet du lieu de résidence et qui est valable 5 ans.

 

Ø  Quelles sont les conditions pour avoir une arme de catégorie B ?

 

Il est important de remplir les conditions listées ci-dessous pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif :

·         Être majeur

·         Ne pas être inscrit au FINIADA (Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes)

·         Ne pas avoir de casier judiciaire (la préfecture se chargera de faire la demande du bulletin n°2 du casier judiciaire suite à la demande d’acquisition).

·         Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

·         Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d’une ordonnance de protection de victimes de violences

·         Ne pas avoir été admis en soins psychiatriques

·         Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d’une arme de catégorie B

·         Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B)

·         Si vous êtes mineur, il faut être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales et avoir au moins 12 ans

Si vous souhaitez imprimer cette page ?

Rendez-vous sur le site du Club Provence Tir en cliquant sur ce lien : Réglementation sur les armes

(Vous trouverez en bas de page le contenu de ce document sur la réglementation en format PDF imprimable)

 

Sources : Intérieur, Demarches-Ministère de l’. « Démarches – Ministère de l’Intérieur ». https://www.demarches.interieur.gouv.fr.