Les principaux termes techniques relatifs à la réglementation concernant les armes
Ce lexique reprend l’article R311-1 du Code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur au 23 décembre 2018. Retrouvez l’intégralité du texte sur le site Légifrance.
Arme
Tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser, frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité.
Arme à blanc
Objet ou dispositif ayant ou non l'apparence d'une arme à feu. L’arme à blanc est conçue et destinée par la percussion de la munition à provoquer uniquement un effet sonore. Ses caractéristiques excluent le tir ou la conversion sans recourir à un procédé industriel pour le tir de tout projectile.
Arme à canon lisse
Arme dont l'âme du canon est de section circulaire. Celle-ci ne peut donner aucun mouvement de rotation à un projectile unique ou multiple.
Arme à canon rayé
Arme dont l'âme du canon n'est pas de section circulaire et présente une ou plusieurs rayures conventionnelles ou polygonales. Ces rayures sont destinées à donner un mouvement de rotation à un projectile unique ou multiple.
Arme à feu
Arme qui tire un projectile par l'action de la combustion d'une charge propulsive.
Arme à répétition automatique
Arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement. Elle peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups.
Arme à répétition manuelle
Arme qui, après chaque coup tiré, est rechargée manuellement. Le rechargement se fait par introduction dans le canon d'une munition prélevée dans un système d'alimentation, transportée par un mécanisme.
Arme à répétition semi-automatique
Arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement. Elle ne peut, par une seule pression sur la détente, lâcher plus d'un seul coup.
Arme à un coup
Arme sans système d'alimentation, qui est chargée avant chaque coup. Le chargement se fait par introduction manuelle de la munition dans la chambre ou un logement à l'entrée du canon.
Arme blanche
Toute arme dont l'action perforante, tranchante ou brisante n'est due qu'à la force humaine ou à un mécanisme (explosion exclue).
Arme camouflée
Toute arme dissimulée sous la forme d'un autre objet, y compris d'un autre type d'arme.
Objet ou dispositif ayant l'apparence d'une arme à feu, conçu uniquement pour le tir :
- de munition à blanc,
- de produits irritants,
- d'autres substances actives, ou
- d'articles de signalisation pyrotechnique,
dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout projectile autre que ceux mentionnés ci-dessus.
Arme que l'on épaule pour tirer. La longueur hors tout d'une arme d'épaule à crosse amovible ou repliable se mesure sans la crosse, ou crosse repliée. Sa longueur de référence se mesure de l'extrémité arrière de la chambre jusqu'à l'autre extrémité du canon. Les parties démontables ne sont pas comprises.
Arme qui se tient par une poignée à l'aide d'une seule main et qui n'est pas destinée à être épaulée. La longueur de référence d'une arme de poing se mesure hors tout.
Arme de signalisation
Arme à feu destinée à tirer un dispositif pyrotechnique de signalisation. Ses caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout autre projectile.
Arme factice
Objet ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible d'expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure à 2 joules.
Arme incapacitante agissant par projection ou émission
Arme ayant pour effet de provoquer une incapacité, agissant par projection à distance ou émission du procédé ou moyen incapacitant.
Arme de défense ayant pour effet de provoquer une incapacité et agissant à bout touchant.
Arme neutralisée
Arme qui a été rendue définitivement impropre au tir de toute munition par l'application de procédés techniques. Tous les éléments de l'arme à feu à neutraliser ont été rendus définitivement inutilisables et impossibles à modifier.
Armurier
Toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans :
- la fabrication,
- le commerce,
- l'échange,
- la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'arme, de munitions et de leurs éléments.
Douille amorcée
Douille qui comporte une amorce sans autre charge de poudre.
Douille chargée
Douille qui comporte une charge de poudre.
Élément d'arme
Partie d'une arme essentielle à son fonctionnement :
- le canon,
- la carcasse,
- la boîte de culasse, y compris le cas échéant ses parties supérieures et inférieures,
- la culasse, y compris le cas échéant son ensemble mobile additionnel,
- le barillet,
- les systèmes de fermetures et la conversion.
Élément d'arme neutralisé
Partie d'une arme essentielle à son fonctionnement rendue définitivement impropre à son usage par l'application de procédés techniques définis.
Partie essentielle d'une munition telle que :
- projectile,
- amorce,
- douille,
- douille amorcée,
- douille chargée,
- douille amorcée et chargée.
Marquage
Apposition sur un ou plusieurs éléments essentiels d’une arme à feu, de façon définitive et visible sans démontage, des éléments d'identification constitués par :
- L'indication du fabricant, du pays ou lieu de fabrication, de l'année de fabrication, du modèle, calibre et numéro de série.
- Les poinçons d'épreuve selon les modalités prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives.
- L'éventuelle indication d'une cession opérée par l'État.
- L'éventuelle indication d'une neutralisation de l'arme. Le poinçon, apposé par l'autorité qui constate la neutralisation, attestera de son caractère inutilisable.
Appliqué aux munitions, ce marquage comportera les mentions :
- du nom du fabricant,
- du numéro d'identification du lot,
- du calibre,
- du type de munition,
- du signe de contrôle d'épreuve sur les conditionnements élémentaires.
Munition inerte
Munition factice qui ne peut être transformée en une munition active.
Port d'arme
Fait d'avoir une arme sur soi utilisable immédiatement.
Reproduction d'arme
Arme à feu reproduisant à l'identique une arme ayant existé dans sa forme et dans son fonctionnement.
Systèmes d'alimentation des armes
Ils sont constitués par :
- les magasins faisant partie intégrante de l'arme, tubulaires ou intégrés dans la boîte de culasse ;
- les magasins indépendants de l'arme, réservoirs, chargeurs et bandes, fixes ou mobiles pendant le tir.
Traçabilité
Obligation d'enregistrement des différents détenteurs successifs d'une arme et de ses éléments numérotés. Cette obligation est valable de leur fabrication à la possession finale par le dernier acquéreur.
Transport d'arme
Fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et inutilisable immédiatement.