Réglementation sur l’acquisition et la détention d'armes
Le Code de la sécurité intérieure (Livre III, titre Ier) est entré en vigueur le 6 septembre 2013. Il a modifié la réglementation applicable à l'acquisition et à la détention d'armes, éléments d'armes et munitions.
Classification des armes, éléments d'armes et munitions
Les différentes catégories d'armes, éléments d'armes et munitions sont passées de 8 catégories à 4 :
- Armes de catégorie A : interdiction d'acquisition et de détention.
- Armes de catégorie B : armes soumises à autorisation.
- Armes de catégorie C : armes soumises à déclaration.
- Armes de catégorie D : acquisition et détention libre.
Les tableaux de concordance indiquent les modes de reclassement des armes entre l'ancienne et la nouvelle nomenclature.
Armes de catégorie B
L’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est délivrée par le préfet, et elle est valable 5 ans. Quelle que soit la nature de la demande, la décision du Préfet est discrétionnaire.
Elle repose à la fois sur :
- la vérification du respect des formalités matérielles (présentation des justificatifs prévus par la réglementation) ;
- des éléments relatifs à l’ordre et à la sécurité publique.
Dans tous les cas, l’autorisation n’est pas un droit, le principe étant l’interdiction et l’autorisation une dérogation à ce principe. L’autorisation est nulle de plein droit si les conditions requises cessent d’être remplies. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes.
Procédure pour une acquisition
Le demandeur doit transmettre les pièces suivantes :
- Imprimé type CERFA n°16644*04 dûment complété et signé.
- Un avis préalable complété et signé par le Président du Club et le Président de la Ligue Régionale de Tir. Cet avis doit dater de moins de 3 mois* et la demande est à effectuer auprès du Président du Club.
- Une copie récente du carnet de tir.
- Une copie recto verso de la licence en cours de validité pour la saison sportive. Elle doit être tamponnée du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire.
- Un certificat médical de moins de 3 mois.
- Le tableau complété de demande d'autorisation d'acquisition.
- Un justificatif d’identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour).
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois (hors facture de téléphone portable).
- Facture d'un coffre-fort ou photo, et attestation sur l'honneur de possession d'un coffre-fort.
- Attestation sur l'honneur de ne pas avoir été en traitement dans un centre psychiatrique.
- Original de l'extrait d'acte de naissance de moins de trois mois comportant les mentions marginales.
- Une lettre suivie de 50 grammes libellée au nom et adresse du demandeur, pour un retour sécurisé.
- Pour l'expédition : lettre suivie 100 ou 200 grammes, suivant le poids du dossier. (Facultatif mais fortement conseillé.)
- Informations complémentaires relatives aux armes déjà détenues à fournir à la Préfecture du département de résidence :
- Longueur totale de l'arme en cm.
- Longueur du canon en cm.
- Nombre de coups en chambre. Pour les pistolets, indiquer 1. Pour les revolvers, indiquer la capacité du barillet.
- Nombre de coups hors chambre. Pour les pistolets, indiquer capacité du chargeur. Pour les revolvers, indiquer 0.
* Le demandeur doit avoir au minimum 6 mois et 3 jours d'ancienneté dans un club de tir affilié à la fédération française de tir afin de pouvoir demander un avis favorable (à savoir 3 tirs surveillés espacés chacun d'au moins 2 mois et 1 jour et validés sur le carnet de tir).
Les demandes d'autorisation d'acquisition doivent être transmises par voie postale à la Préfecture du département de résidence. Après vérification des conditions requises, les autorisations d'acquisition sont établies par la Préfecture et transmises au demandeur par courrier suivi. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les 6 mois suivant la notification de l'autorisation. Passé ce délai, elle devient caduque.
Procédure pour un renouvellement
Important : la demande doit être transmise au plus tard trois mois avant la date d’expiration.
Le demandeur doit transmettre les pièces suivantes :
- Imprimé type CERFA n°16644*04 dûment complété et signé.
- Les originaux des autorisations.
- Un avis préalable complété et signé par le Président du Club et le Président de la Ligue Régionale de Tir. Cet avis doit dater de moins de 3 mois* et la demande est à effectuer auprès du Président du Club.
- Une copie récente du carnet de tir avec 15 tampons sur 5 ans.
- Une copie recto verso de la licence en cours de validité pour la saison sportive. Elle doit être tamponnée du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire.
- Un certificat médical de moins de 3 mois.
- Le tableau complété de demande d'autorisation d'acquisition.
- Un justificatif d’identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour).
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois (hors facture de téléphone portable).
- Facture d'un coffre-fort ou photo, et attestation sur l'honneur de possession d'un coffre-fort.
- Attestation sur l'honneur de ne pas avoir été en traitement dans un centre psychiatrique.
- Original de l'extrait d'acte de naissance de moins de trois mois comportant les mentions marginales.
- Une lettre suivie de 50 grammes libellée au nom et adresse du demandeur, pour un retour sécurisé.
- Pour l'expédition : lettre suivie 100 ou 200 grammes suivant le poids du dossier. (Facultatif mais fortement conseillé.)
- Informations complémentaires relatives aux armes déjà détenues à fournir à la Préfecture du département de résidence :
- Longueur totale de l'arme en cm
- Longueur du canon en cm
- Nombre de coups en chambre. Pour les pistolets, indiquer 1. Pour les revolvers, indiquer la capacité du barillet.
- Nombre de coups hors chambre. Pour les pistolets, indiquer capacité du chargeur. Pour les revolvers, indiquer 0.
* Le demandeur doit avoir au minimum 6 mois et 3 jours d'ancienneté dans un club de tir affilié à la fédération française de tir afin de pouvoir demander un avis favorable (à savoir 3 tirs surveillés espacés chacun d'au moins 2 mois et 1 jour et validés sur le carnet de tir).
À réception de la demande de renouvellement, un récépissé est transmis au demandeur. Ce document atteste de la bonne réception du dossier. Il vaut autorisation de détention provisoire jusqu'à la prise de décision par la Préfecture. Il ne préjuge aucunement de la suite réservée à la demande. Après vérification des conditions requises, les autorisations sont établies par la Préfecture et transmises par lettre suivie au demandeur.
Un tireur sportif majeur peut être autorisé à acquérir et à détenir un total de :
- 12 armes de catégorie B,
- 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup, et
- 1000 cartouches par arme et par an.
Armes passant de la catégorie C (à déclarer) à la catégorie B (autorisation)
Les armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe sont désormais classées en catégorie B 2°f et soumises à autorisation.
Les exceptions concernent les armes à feu d'épaule à répétition manuelle :
- dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;
- à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe.
Les armes de ce type sont classées en catégorie C et donc soumises à déclaration. Pour les autres, vous avez jusqu'au 31 juillet 2019 pour :
- Soit demander une autorisation. Si elle ne vous est pas accordée, vous devez vous dessaisir de l'arme ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant le refus.
- Soit faire transformer l'arme par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C.
Armes de catégorie C
L'acquisition des armes de catégorie C est soumise à déclaration. Les déclarations doivent être transmises par voie postale à la Préfecture du département de résidence.
Procédure pour une cession
La déclaration doit être effectuée sur le formulaire CERFA 12650*04 et accompagnée des pièces suivantes :
Pour les armes de la catégorie C3 (type flash-ball), le demandeur doit produire :
- Un certificat médical de moins de 3 mois ;
- Un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour) ;
- Une attestation sur l'honneur de conservation des armes, conforme à la réglementation;
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois (hors facture de téléphone mobile) ;
- Une lettre suivie de 50 grammes libellée aux nom et adresse du demandeur.
Pour les autres armes de catégorie C, le demandeur doit produire :
- Un permis de chasser français ou étranger accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou
- Une licence pour la saison sportive en cours, tamponnée au verso par le médecin ayant pratiqué le contrôle médical obligatoire ;
- Un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour) ;
- Une attestation sur l'honneur relative aux conditions de conservation des armes ;
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois (hors facture de téléphone mobile) ;
- Une lettre suivie de 50 grammes libellée aux nom et adresse du demandeur.
Armes de catégorie D
Arme passant de la catégorie D (à enregistrer ou achat libre) à la catégorie C (à déclarer)
Depuis août 2018, certaines armes, qui étaient classées en catégorie D, sont passées en catégorie C et doivent être déclarées. Il s'agit des armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusils de chasse) et des armes neutralisées. Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour régulariser la détention d'une arme de ce type :
Armes d'épaule à un coup par canon lisse
Si vous avez acheté l'arme entre le 1er décembre 2011 et le 13 juin 2017, le récépissé d'enregistrement vaut récépissé de déclaration d'une arme de catégorie C.
Armes d'épaule à un coup par canon lisse et armes neutralisées
Si vous avez acheté l'arme entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018, vous devez la déclarer avant le 14 décembre 2019.
Quotas d'armes, éléments d’armes et munitions
Le décret du 30 juillet 2013 fixe de nouveaux quotas liés à la détention des armes, éléments d'armes et munitions. Les règles applicables depuis le 6 septembre 2013 sont les suivantes :
Quota armes
Tireur sportif mineur (à partir de 12 ans)
Possibilité de détenir au maximum 3 armes de poing à percussion annulaire à un coup.
Tireur sportif majeur
Possibilité d’acquérir et de détenir 12 armes, quel que soit le type d'arme. Cette quantité est limitée à 10 pour les armes de poing à percussion annulaire à un coup.
Quota éléments d'armes
Le décret du 30 juillet 2013 a instauré un quota lié à la détention des systèmes d'alimentation. Il est désormais fixé à 10 par arme pour les détenteurs d'armes de catégorie B et C.
Carte européenne d'armes à feu
Elle est délivrée par le préfet du lieu de résidence aux ressortissants français ou ressortissants étrangers résidant régulièrement en France. Elle est obligatoire pour les chasseurs et les tireurs sportifs se rendant dans un autre État membre de l’Union Européenne.
Liste des pièces à fournir :
- Formulaire CERFA n°10832*03 ;
- Pour les ressortissants français, carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ;
- Pour les ressortissants étrangers, carte de séjour temporaire ou carte de résident en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile (hors facture téléphone portable) ;
- 2 photographies d’identité de format réglementaire, tête nue, de face. Ces photos doivent être récentes, ressemblantes et identiques ;
- Copies des récépissés de déclaration ou des autorisations de détention (autorisations pour les armes de catégorie B, récépissés pour les armes de catégorie C) ;
- Pour les armes non soumises à déclaration aucun document n'est exigé ;
- Une lettre suivie de 50 grammes libellée aux nom et adresse du demandeur ;
- Pour l'expédition : lettre suivie 100 ou 200 grammes suivant le poids du dossier. Facultatif mais fortement conseillé.
Les armes de catégorie D ne sont pas concernées.
12 armes au maximum peuvent être inscrites sur la carte.
Une seule carte par personne peut être délivrée.
La durée de validité de la carte est de 5 ans. Ce document sera à renouveler avec le même formulaire CERFA 10832*03.
En cas de vente, perte, destruction, vol, transformation d'une arme, vous devez restituer votre carte européenne ou la faire mettre à jour.
En cas de perte ou de vol de la carte, vous avez un mois pour le déclarer à la Préfecture. Le dossier de demande est à envoyer par voie postale uniquement.
Vérifié le 14 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative
Pour en savoir plus sur la réglementation des armes, consultez le site officiel de l’administration française.